Des modifications souhaitables aux lois sur le statut de l’artiste

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01) et la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q. c. S-32.1) ont plus de 30 ans et le monde d’aujourd’hui n’est plus le même qu’il était à leur adoption. Le projet de révision de ces lois est aussi attendu qu’historique et Culture Montérégie, par le biais d’un mémoire qui n’attend que la reprise des consultations pour être déposé, a saisi l’occasion de faire valoir certaines modifications souhaitables à ces lois.

Ces suggestions sont nées d’une réflexion collective que Culture Montérégie organisait en juin dernier avec la précieuse collaboration de trois panélistes : Me Normand Tamaro, docteur en droit spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, Me Bernard Guérin, alors directeur général du Regroupement des artistes en art visuel du Québec (RAAV) et avocat en droit des affaires et propriété intellectuelle, et M. Luc Fortin, président et directeur général par intérim de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec. La révision de ces lois constitue un grand pas pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des artistes québécois.es et il est grand temps qu’elles se modernisent et s’adaptent aux réalités actuelles. D’ici le dépôt du mémoire, nous résumons ici certaines des recommandations soulevées lors de cette rencontre.

Il devient essentiel d’améliorer l’accès de tous les artistes à des conditions minimales de travail et s’assurer qu’ils obtiennent les mêmes protections que tous les autres travailleurs.ses québécois (santé et sécurité, prévention du harcèlement psychologique au travail, etc.). Aussi faut-il prévoir des mécanismes de négociation de conditions minimales de travail dans la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01).

La notion de producteur dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q. c. S-32.1) demanderait à être précisée pour éviter qu’un.e artiste de la scène soit considéré.e comme producteur dès qu’il ou elle vend son propre spectacle échappant ainsi au filet social de sécurité de la loi.

Le statut de l’artiste au Québec repose sur deux lois par lesquelles les artistes sont séparé.es en deux catégories : (1) « les artistes de la création » qui créent de leur propre initiative (L.R.Q. c. S-32.01) et (2) ceux qui répondent à une « commande » (L.R.Q. c. S-32.1). Le législateur perçoit donc les artistes de deux façons différentes. Les deux lois étant très différentes dans leur portée, les artistes québécois ne sont donc pas égaux face à celles-ci et en ce qui a trait à leur pouvoir de négocier collectivement. La définition d’artiste pourrait être plus large et ne plus scinder les artistes en deux catégories. Et si on poussait ce raisonnement plus loin, les deux lois pourraient même être fusionnées. Le cas échéant, la loi fédérale sur le statut de l’artiste pourrait être un modèle intéressant considérant qu’elle a une portée très large.

Il faudrait aussi un seul forum détenant, en vertu de la loi, une compétence générale pour entendre tous les litiges découlant des deux lois sur le statut de l’artiste. Il n’y a pas de tribunaux spécialisés dans ce domaine au Québec. Le Tribunal administratif du travail (TAT) ne détient pas non plus cette compétence ce qui force les artistes et les associations à aller jusqu’à la Cour suprême ou la Cour d’appel pour défendre certains dossiers. À l’adoption des lois, le but était d’avoir un régime légal complet pour tous les artistes pour que ceux-ci n’aient justement pas à faire face à différents niveaux de tribunaux. Les artistes et associations doivent pourtant faire face à ces différents niveaux de tribunaux, ce qui s’avère extrêmement coûteux.

C’est un dossier à suivre.

Nancy Bélanger
Directrice générale de Culture Montérégie

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